TRADUCTION ASSERMENTÉE

Comment vos documents seront-ils assermentés ?

L'Agence 001 Traductions apposera son tampon professionnel sur votre document auquel sera attribué un numéro de référence unique.

Une traduction assermentée est une traduction accompagnée d'une mention officielle signée par le traducteur expert et par l'agence de traduction qui atteste de l'exactitude et de l'authenticité du document. Les traductions assermentées sont principalement demandées par des administrations et des institutions officielles comme les universités, les préfectures, les mairies, les consulats et les ambassades.

Validité d'une traduction assermentée à l’étranger

Les démarches à réaliser dépendent du pays de destination et de l'organisme qui sollicite la traduction.

Si vous devez présenter un document officiel délivré en France dans un pays étranger, généralement les autorités concernées vous demandent une traduction assermentée du document. Mais la traduction assermentée n'est pas toujours suffisante. Parfois l'organisme destinataire du document demande la réalisation de démarches supplémentaires pour légaliser la traduction assermentée, c'est à dire, pour que la traduction assermentée soit juridiquement valable à échelle internationale.

Les démarches à réaliser dépendent du pays de destination et de l'organisme qui sollicite la traduction. C'est pour cela que nous conseillons toujours à nos clients de s'assurer auprès de l'organisme demandeur du type de légalisation dont il a besoin :

• Traduction assermentée
• Légalisation de la signature du traducteur
• Apostille

Petit guide des légalisations

Comment ça marche ?

Pour comprendre le fonctionnement du système, on peut considérer que chaque démarche administrative concernant une traduction assermentée constitue un niveau de légalisation en soi.
On peut considérer que le terme légalisation signifie vérification.
Le but de la légalisation est de montrer à l’autorité étrangère qui recevra la traduction que les démarches ont été respectées dans le pays d’origine pour prévenir toute fraude.

Il existe 3 niveaux de légalisation :

La légalisation de signature

Parfois, l'organisme qui sollicite la traduction, exige la légalisation de la signature du traducteur

Cette formalité est réalisée en mairie, auprès d'un notaire ou de la Chambre de Commerce. Elle permet de vérifier l'identité du signataire de la traduction en tant que traducteur assermenté. Le fonctionnaire ou le notaire appose un sceau en indiquant que l'identité du signataire a bien été vérifiée et que la signature du traducteur est conforme.

Attention : il ne faut pas confondre la légalisation de signature du traducteur avec la légalisation de la traduction qui est demandée par le Ministère des Affaires Etrangères lorsque la traduction est à destination d’un pays non signataire de la convention de la Haye.

L'apostille

Parfois, l'organisme qui sollicite la traduction exige que l'Etat soit garant de la procédure de réalisation de la traduction.

En France, c'est le Ministère de la Justice par l'intermédiaire de la Cour d'Appel qui est en charge de cette procédure. Le Bureau des Apostilles va certifier que la signature de l'officier de mairie ou du notaire est authentique et que la procédure légale a bien été respectée en France. Le fonctionnaire de la Cour d'Appel appose un certificat - appelé apostille - avec un numéro d'identification sur chaque document (original et traduction).
Cette démarche demande au préalable le déplacement du traducteur assermenté à la mairie pour y faire légaliser sa signature, puis l'envoi des documents à la Cour d'Appel. Ces démarches prennent du temps et dépendent de la charge de travail de l'administration. En général, il faut compter environ 2 semaines pour obtenir l'apostille. L'apostille est seulement valable pour les pays signataires de la Convention de La Haye.

Si le pays de destination de vos documents n'est pas un pays signataire de la Convention de La Haye, c’est le Ministère des affaires étrangères qui est en charge des démarches de légalisation et vous devrez probablement vous déplacer ensuite au consulat concerné. Il vous appartient de vérifier la procédure à suivre auprès des autorités compétentes.

Traducteur assermenté indépendant ou cabinet de traduction ?

Prenez en compte les différents éléments de votre demande, tels que :

• Quelle est l’urgence de ma demande ?
• Un traducteur assermenté est-il en mesure de garantir le respect du délai qui m’est imposé pour la remise de la traduction assermentée de mes documents ?
• Les écarts de prix appliqués par les traducteurs indépendants et par les agences de traduction que j’ai contactés sont-ils très différents ?

Les traducteurs assermentés dans une langue donnée sont parfois peu nombreux et donc peuvent être indisponibles au moment où vous souhaitez faire traduire un document rapidement voire en urgence. De plus, les traducteurs assermentés appliquent des honoraires libres et peuvent donc vous demander des tarifs plus importants qu’une agence de traduction qui peut avoir des prix négociés. Les agences de traduction sérieuses, gérées elles-mêmes par des traducteurs professionnels - ce qui est bien sûr le cas pour l'Agence 001 Traductions - ont développé une expertise dans le domaine de l’assermentation de documents officiels.

Un prix élevé ne signifie en aucun cas que la traduction sera de meilleure qualité, mais l'écart peut aussi être justifié par les moyens mis en œuvre pour garantir que le document traduit vous sera remis dans les délais (exemples : envoi par recommandé, DHL, Fedex ou Chronopost). De plus, en raison de leur position d’intermédiaire, les agences de traduction sont en contact avec de nombreux traducteurs assermentés sur le territoire français et à l’étranger. Cela peut s’avérer très important si la traduction doit être réalisée de façon express en 24 heures ou 48 heures par exemple. En général, comme pour tout acte officiel, il faut prévoir un délai nettement plus long pour la réalisation de traductions assermentées.

Qu’est-ce qu’un traducteur expert assermenté ?

Un traducteur expert assermenté ou traducteur juré ou traducteur certifié est un traducteur dont la moralité est reconnue par les autorités administratives françaises.

Après étude de la demande initiale du traducteur par le Ministère Public, le procureur de la République nomme le traducteur assermenté qui prête serment devant le tribunal de Grande Instance.

Lors de la prestation de serment, le président du tribunal donne lecture du texte suivant et de la formule du serment : « Vous jurez et promettez de traduire fidèlement et consciencieusement toutes pièces et tous discours que vous pourriez être appelé à interpréter devant un tribunal, une administration, un officier d’Etat Civil du département, ou pour la rédaction d’un acte authentique devant notaire ou devant un fonctionnaire du département. » L’intéressé, se tenant debout, la main droite levée, répond : « Je le jure ».

Le traducteur assermenté peut aussi avoir des fonctions d'interprète au cours d'une audience ou lors d'une instruction. A ce titre, le traducteur assermenté doit être présent lors de l'interrogatoire d'une personne mise en examen ou d'un témoin ne parlant pas ou ne comprenant pas suffisamment bien la langue française. Il peut donc intervenir en tant qu’expert dans un Commissariat de police à la suite d'une interpellation ou d’un accident et, bien sûr, lors des procès au tribunal. La présence d'un interprète durant une garde à vue est obligatoire. Dans le cas contraire, toute décision judiciaire serait déclarée nulle.

Documents officiels à traduire par un traducteur assermenté

Le traducteur assermenté peut traduire tout document officiel

acte de procédure civile ou pénale, destinés à être produit devant un tribunal, document administratif et document d’état civil, acte d'huissier, acte notarié, mais aussi document académique, comme par exemple :

D’une façon générale, le traducteur assermenté est habilité à traduire officiellement tout document rédigé dans une langue étrangère qui doit être présenté en justice ou devant les autorités administratives françaises (ou étrangères). Cela est d’autant plus valable en ce qui concerne la traduction de documents qui permettent aux autorités de rédiger des actes d'état civil officiels (acte de mariage, carte de séjour, jugement de divorce, acte notarié, affiliation à la Sécurité Sociale, à la CAF, adoption d'un enfant, extrait de naissance, …). Une traduction officielle est bien sûr requise en ce qui concerne les documents français demandés par les consulats étrangers.

Mission et statut du traducteur expert assermenté

Le traducteur assermenté est considéré comme un expert judiciaire qui assiste la justice dans son travail ; au même titre que les avocats, il fait partie des auxiliaires de justice

Il effectue des missions d'expertise et a pour mission de réaliser des traductions fidèles susceptibles d’être produites devant toute administration de la République. En d’autres termes, la traduction doit être conforme à l’original qui lui a été remis. C’est ce que l’on appelle une traduction officielle assermentée. Le traducteur assermenté signera toutes ses traductions ainsi que les copies des originaux qu’il a traités en y apposant son cachet. Une traduction réalisée par un traducteur assermenté est valable sur l’intégralité du territoire français et les DOM / TOM devant tout organisme et administration.

Au-delà de ses missions officielles en tant qu’expert, le traducteur assermenté peut tout à fait effectuer des traductions pour des particuliers, des avocats, des entreprises, des autorités etc. dans bien d’autres domaines que le domaine juridique. Et il peut tout à fait avoir un ou plusieurs domaines de spécialisation (technique, médical, scientifique, littéraire ou économique).
La seule différence entre un traducteur assermenté et un traducteur non-assermenté est que le premier est agréé par l’administration. Aucun critère de diplôme ou d’expérience n’est pris en compte. Pour sa part, l'Agence 001 Traductions s'assure que le Traducteur assermenté possède au moins un diplôme universitaire de langues étrangères et qu'il a une expérience solide de la traduction.